Vous trouverez dans cette section un aperçu des sanctions administratives infligées par la FSMA. 

Règlements transactionnels

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22.01.19	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Beobank NV (Seulement disponible en néerlandais)
22.01.19	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de DKV Belgium (Seulement disponible en néerlandais)
04.12.18	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Air France, KLM et Beobank (Seulement disponible en néerlandais)
19.11.18	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Madame Cornelia Cok, Monsieur Erwin Cok, Summa NV et Summa Finance BV (Seulement disponible en néerlandais)
09.10.18	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de IBP Telenet (Seulement disponible en néerlandais)
02.10.18	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. A, M. B, M. C et M. D
02.10.18	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Fidea NV (Seulement disponible en néerlandais)
02.10.18	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Partners Assurances
09.07.18	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Axa Belgium SA
05.06.18	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Hamon SA
30.04.18	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Patrimonia SPRL
06.03.18	Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de X (Seulement disponible en néerlandais)Day LargeX Kimono Kimono large DesigualSpecial LqGSUVzMp
21.11.17	Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de X (Seulement disponible en néerlandais)
21.11.17	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de ABN Amro Bank NV (Seulement disponible en néerlandais)
31.10.17	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de AXA IM Benelux S.A.
24.10.17	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Pure Capital SA
08.08.17porter Freeman Alexa Slim New Color T Magic FabricantMFemme PantalonOrangepaprikaW28taille Kl1cTFJ	Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de monsieur A
08.08.17	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de AVA TRADE EU Ltd (Seulement disponible en néerlandais)
08.08.17	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de iCFD Ltd
20.06.17	Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. A (Seulement disponible en néerlandais)
24.04.17	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Compagnie du Bois Sauvage SA,  Entreprises et Chemins de Fer en Chine SA, Fingaren SCA et Monsieur X
19.04.17	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Plus500
28.03.17	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de BNP Paribas Fortis SA
13.02.17	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Beobank SA
30.01.17	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Opportunity Investment Management plc (OIM)  (Seulement disponible en néerlandais)
20.12.16	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de ThromboGenics NV (Seulement disponible en néerlandais)
22.11.16	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Carmignac Gestion SA
13.07.16	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Rodeler Limited
31.05.16	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Merit Capital NV (Seulement disponible en néerlandais)
03.05.16	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de AXA Belgium NV (Seulement disponible en néerlandais)
08.03.16	Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de SA A et de M. Y
08.03.16	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Febelco CVBA (Seulement disponible en néerlandais)
01.12.15	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Deutsche Bank AG Bijkantoor Brussel (Seulement disponible en néerlandais)
30.06.15	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Groenkracht CVBA en liquidation (Seulement disponible en néerlandais)
19.05.15	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de BattleKart SCRL
28.04.15	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Cardio3 BioSciences
29.07.14	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Roularta Media Group (Seulement disponible en néerlandais)
29.07.14	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Fortuneo
29.04.14	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Rabobank (Seulement disponible en néerlandais)
25.03.14	Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. X et de Y SARL
27.02.14	Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. YPour CollectionEscarpins Compensés Femme Bonprix Marron Bpc vnwm80N
11.02.14	Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord A SA et de M. Z (Seulement disponible en néerlandais)
27.11.13	Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la FSMA relatif à la vente d'actions Fortis le 3 octobre 2008
08.01.13	Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de la SCRL Ecopower (Seulement disponible en néerlandais)
21.02.12	Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. X  (Seulement disponible en néerlandais)
21.06.11	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l’accord d’ING Belgique SA et de [x]
14.06.11	Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l’accord de CBC Banque SA
11.03.10	Traduction française du règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la CBFA et ayant reçu l'accord de KBC BANK NV
03.11.09	Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la CBFA
24.03.09	Règlement transactionnel dans le cadre d’une instruction portant sur une éventuelle infraction à l’obligation de publication immédiate d’une information sensible (Seulement disponible en néerlandais)

Décisions de sanction prises par la commission des sanctions

Décisions de sanction prises par le comité de direction (avant la loi du 27 avril 2007)

• Emissions
   

  17.09.04

  Résumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière d’offre publique d’acquisition

•   Abus de marché Day LargeX Kimono Kimono large DesigualSpecial LqGSUVzMp

  13.07.07	Sanction administrative en matière de délit d'initié + Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 4 décembre 2012 (Seulement disponible en néerlandais)
  05.12.06	Publication d'une décision en matière de manipulation de marchéVictoria Blue l30 PantalonBleudeep 371057 1012842 Cecil Femme 3jLq4ARc5 (Seulement disponible en néerlandais)
  04.04.06	Résumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière de délit d’initié
  24.06.05	Résumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière de délit d’initié

• Déclaration de transactions en instruments financiers admis sur un marché réglementé
   

  13.06.06

  Résumé collectif et non nominatif de 4 décisions de sanctions administratives pour infractions à l'obligation légale de déclaration de transactions sur instruments financiers