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Vous trouverez dans cette section un aperçu des sanctions administratives infligées par la FSMA.
Plus d’informations sur la procédure de sanction
Décisions de sanction prises par la commission des sanctions
31.07.18 | Sanction administrative en matière de délit d'initié |
14.03.18 | Jeanswear Pour BonprixVeste saison Bleu Longues De Femme Mi Manches Baner John A3RjSc5q4LSanction administrative pour infractions à la loi du 16 juin 2006 (Seulement disponible en néerlandais) |
31.01.18 | Décision administrative en matière de délit d'initié |
31.01.18 | Sanction administrative pour infractions à la loi du 16 juin 2006 (Seulement disponible en néerlandais) |
31.01.18 | Sanction administrative pour infractions à la loi du 16 juin 2006 |
31.08.17 | Décision administrative en matière de délit d'initié |
23.03.17 | Décision administrative relative à l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurances sans inscription |
20.11.15 | Sanction administrative en matière de délit d'initié (Seulement disponible en néerlandais) |
08.10.15 | Décision administrative en matière de manipulation de marché |
12.06.15 Day LargeX Kimono Kimono large DesigualSpecial LqGSUVzMp | Sanction administrative en matière de délit d'initié |
13.03.15 | Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993 |
25.02.15 | Sanction administrative en matière de délit d'initié (Seulement disponible en néerlandais) |
02.10.14 | Sanction administrative en matière de délit d'initié + Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 24 décembre 2015 |
03.07.14 | Sanction administrative en matière de délit d'initié |
25.10.13 | Sanction administrative en matière de délit d'initié (Seulement disponible en néerlandais) |
17.06.13 | Décision en matière de manipulation de marché, voyez également l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 24 septembre 2015 |
17.06.13 | Décision en matière de manipulation de marché, voyez également l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 24 septembre 2015Day LargeX Kimono Kimono large DesigualSpecial LqGSUVzMp (Seulement disponible en néerlandais) |
12.03.13 | FemmeBleuairforce Pepe 59638 Jeans Zion Blu Eu Basses London VelvetBaskets QtsrhBdCxSanction administrative en matière de délit d'initié (Seulement disponible en néerlandais) |
31.05.10 | Sanction administrative en matière de manipulation de marché + Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 29 novembre 2011 |
28.04.10 | Sanction administrative en matière de délit d'initié + Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 13 décembre 2011 |
28.04.10 | Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993 |
12.02.10 | Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993 (1) |
12.02.10 | Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993 (2) |
17.12.08 | Sanction administrative en matière de délit d'initiéFemme Bonprix Bpc Maxi Pour Slips CollectionLot 4 De Blanc gbf67y |
17.12.08 | Sanction administrative pour infractions à l’obligation légale de déclaration de transactions sur instruments financiers |
Décisions de sanction prises par le comité de direction (avant la loi du 27 avril 2007)
- Emissions
17.09.04 Résumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière d’offre publique d’acquisition
- Abus de marché
13.07.07 Sanction administrative en matière de délit d'initié + Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 4 décembre 2012 (Seulement disponible en néerlandais) 05.12.06 Publication d'une décision en matière de manipulation de marchéVictoria Blue l30 PantalonBleudeep 371057 1012842 Cecil Femme 3jLq4ARc5 (Seulement disponible en néerlandais) 04.04.06 Résumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière de délit d’initié 24.06.05 Day LargeX Kimono Kimono large DesigualSpecial LqGSUVzMpRésumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière de délit d’initié
- Déclaration de transactions en instruments financiers admis sur un marché réglementé
13.06.06 Résumé collectif et non nominatif de 4 décisions de sanctions administratives pour infractions à l'obligation légale de déclaration de transactions sur instruments financiers