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Vous trouverez dans cette section un aperçu des sanctions administratives infligées par la FSMA. 

Plus d’informations sur la procédure de sanction

Règlements transactionnels

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22.01.19 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Beobank NV (Seulement disponible en néerlandais)
22.01.19 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de DKV Belgium (Seulement disponible en néerlandais)
04.12.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Air France, KLM et Beobank (Seulement disponible en néerlandais)
19.11.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Madame Cornelia Cok, Monsieur Erwin Cok, Summa NV et Summa Finance BV (Seulement disponible en néerlandais)
09.10.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de IBP Telenet (Seulement disponible en néerlandais)
02.10.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. A, M. B, M. C et M. D
02.10.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Fidea NV (Seulement disponible en néerlandais)
02.10.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Partners Assurances
09.07.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Axa Belgium SA
05.06.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Hamon SA
30.04.18 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Patrimonia SPRL
06.03.18 Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de X (Seulement disponible en néerlandais)BerlinSemelle The New En 40 Caoutchouc kZuXiPO
21.11.17 Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de X (Seulement disponible en néerlandais)
21.11.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de ABN Amro Bank NV (Seulement disponible en néerlandais)
31.10.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de AXA IM Benelux S.A.
24.10.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Pure Capital SA
08.08.17Eu FemmeNoir09 383099Bottes Sz kombi37 Hautes ThinkDrunta zLqUSpGVjM Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de monsieur A
08.08.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de AVA TRADE EU Ltd (Seulement disponible en néerlandais)
08.08.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de iCFD Ltd
20.06.17 Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. A (Seulement disponible en néerlandais)
24.04.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Compagnie du Bois Sauvage SA,  Entreprises et Chemins de Fer en Chine SA, Fingaren SCA et Monsieur X
19.04.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Plus500 
28.03.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de BNP Paribas Fortis SA 
13.02.17  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Beobank SA
30.01.17 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Opportunity Investment Management plc (OIM)  (Seulement disponible en néerlandais)
20.12.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de ThromboGenics NV (Seulement disponible en néerlandais)
22.11.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Carmignac Gestion SA 
13.07.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Rodeler Limited
31.05.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Merit Capital NV (Seulement disponible en néerlandais)
03.05.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de AXA Belgium NV (Seulement disponible en néerlandais)
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08.03.16  Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de SA A et de M. Y
08.03.16  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Febelco CVBA (Seulement disponible en néerlandais) 
01.12.15  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Deutsche Bank AG Bijkantoor Brussel (Seulement disponible en néerlandais)  
30.06.15  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Groenkracht CVBA en liquidation (Seulement disponible en néerlandais) 
19.05.15  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de BattleKart SCRL
28.04.15  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Cardio3 BioSciences
29.07.14  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Roularta Media Group (Seulement disponible en néerlandais) 
29.07.14  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Fortuneo 
29.04.14  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de Rabobank (Seulement disponible en néerlandais)
25.03.14  Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. X et de Y SARL
27.02.14 Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. YCuplé Vestido Punto Rosa Femme RobeRose L ChoQtrsxdB 
11.02.14 Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord A SA et de M. Z (Seulement disponible en néerlandais)
27.11.13  Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la FSMA relatif à la vente d'actions Fortis le 3 octobre 2008
08.01.13 Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de la SCRL Ecopower (Seulement disponible en néerlandais)
21.02.12  Version non nominative du règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l'accord de M. X  (Seulement disponible en néerlandais)
21.06.11  Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l’accord d’ING Belgique SA et de [x]
14.06.11 Règlement transactionnel accepté par le Comité de direction de la FSMA et ayant reçu l’accord de CBC Banque SA 
11.03.10 Traduction française du règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la CBFA et ayant reçu l'accord de KBC BANK NV
03.11.09 Règlement transactionnel accepté par le comité de direction de la CBFA
24.03.09 Règlement transactionnel dans le cadre d’une instruction portant sur une éventuelle infraction à l’obligation de publication immédiate d’une information sensible (Seulement disponible en néerlandais)

Décisions de sanction prises par la commission des sanctions

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31.07.18 Sanction administrative en matière de délit d'initié
14.03.18 Sanction administrative pour infractions à la loi du 16 juin 2006 (Seulement disponible en néerlandais)
31.01.18 Décision administrative en matière de délit d'initié
31.01.18 Sanction administrative pour infractions à la loi du 16 juin 2006 (Seulement disponible en néerlandais)
31.01.18 Sanction administrative pour infractions à la loi du 16 juin 2006
31.08.17 Décision administrative en matière de délit d'initié
23.03.17 Décision administrative relative à l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurances sans inscription
20.11.15  Sanction administrative en matière de délit d'initié (Seulement disponible en néerlandais)
08.10.15  Décision administrative en matière de manipulation de marché
12.06.15 BerlinSemelle The New En 40 Caoutchouc kZuXiPO Sanction administrative en matière de délit d'initié 
13.03.15  Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993
25.02.15  Sanction administrative en matière de délit d'initié (Seulement disponible en néerlandais)
02.10.14  Sanction administrative en matière de délit d'initié + Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 24 décembre 2015 
03.07.14  Sanction administrative en matière de délit d'initié
25.10.13  Sanction administrative en matière de délit d'initié (Seulement disponible en néerlandais)
17.06.13  Décision en matière de manipulation de marché, voyez également l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 24 septembre 2015
17.06.13  Décision en matière de manipulation de marché, voyez également l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 24 septembre 2015BerlinSemelle The New En 40 Caoutchouc kZuXiPO (Seulement disponible en néerlandais)
12.03.13  Sanction administrative en matière de délit d'initié (Seulement disponible en néerlandais)
31.05.10  Sanction administrative en matière de manipulation de marché + Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 29 novembre 2011  
28.04.10  Sanction administrative en matière de délit d'initié + Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 13 décembre 2011
28.04.10 Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993
12.02.10 Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993 (1)
12.02.10 Amende administrative pour infraction à la loi du 11 janvier 1993 (2)
17.12.08 Sanction administrative en matière de délit d'initiéFabricant36Femme Womenswear 9x44 BlousonVertkhaki 3438taille Camel Active 0kwn8OPX
17.12.08 Sanction administrative pour infractions à l’obligation légale de déclaration de transactions sur instruments financiers

    Décisions de sanction prises par le comité de direction (avant la loi du 27 avril 2007)

    • Emissions
       
      17.09.04 Résumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière d’offre publique d’acquisition
    •   Abus de marché BerlinSemelle The New En 40 Caoutchouc kZuXiPO
      13.07.07  Sanction administrative en matière de délit d'initié + Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu le 4 décembre 2012 (Seulement disponible en néerlandais) 
      05.12.06 Publication d'une décision en matière de manipulation de marchéBasses Ant 25220Sneakers comb38 Marco Tozzi Eu FemmeNoirblack 54Rj3LA (Seulement disponible en néerlandais) 
      04.04.06 Résumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière de délit d’initié
      24.06.05 Résumé non nominatif d’une décision de sanction administrative en matière de délit d’initié
    • Déclaration de transactions en instruments financiers admis sur un marché réglementé
       
      13.06.06 Résumé collectif et non nominatif de 4 décisions de sanctions administratives pour infractions à l'obligation légale de déclaration de transactions sur instruments financiers